Le PPRI de Marseillan : prescriptions et analyses
Comme on vous l’a raconté, le PPRI est en passe d’être adopté sur l’ensemble du Bassin de Thau et donc sur notre commune.
Afin que vous soyez correctement informés des enjeux avant la réunion publique du 14 mars, nous avons mené notre enquête …
Petit retour en arrière : 2007- 2010
Depuis fin 2007, à la demande de la préfecture, la DDTM (ex DDE) de l’Hérault refuse tous les permis de construire pour des habitations sur des terrains de cotes inférieures à 1,5 mètre NGF (Nivellement général de la France), c'est-à-dire, pour simplifier, sur tous les terrains inférieurs à 1,5 mètre par rapport au niveau de la mer.
C’est le cas sur le pourtour immédiat de l’Etang, une partie du centre ville et sur l’ensemble de Marseillan Plage.
Pour quelles raisons ? Avant tout la protection des biens et des personnes. L’Etat, par l’intermédiaire de ses services, peut être mis en cause (puisqu’il possède un droit de contrôle sur les permis de construire délivrés par les maires) si une inondation entraîne des décès ou des destructions d’habitation, comme cela a malheureusement été le cas en Vendée en février 2010.
La décision de la préfecture préfigurait ce que serait le futur PPRI de Marseillan, puisque selon la loi Barnier de 1995, chaque commune doit se voir doter d’un PPRI, et sans celui-ci, la révision de notre POS est impossible.
Le PPRI à l’étude sur Marseillan a été réalisé sur une échelle plus large, celui du Bassin de Thau, ce qui est cohérent d’un point de vue règlementaire, puisqu’il se superpose au ScoT, le « super POS » de l’agglo.
Bien évidemment, les préconisations du PPRI intègrent des données spécifiques à notre commune. Nous ne sommes pas confrontés aux mêmes risques que Loupian ou Gigean, par exemple.
Les PPRI sont élaborés selon une méthodologie synthétisée sur la fiche de la direction générale de l’environnement que l’on peut consulter sur http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/Presse/regionale%20inondation/fiche_4.pdf
Quel est le diagnostic des agents de l’Etat sur Marseillan ?
« Nature de la crue et Caractéristiques de la crue :
La commune est en bordure de la Mer Méditerranée. Elle est traversée par le Canal du Rhône à Sète.
Le risque de submersion marine sur la commune est estimé à 3 mètres NGF en front de mer et à 2 mètres NGF en arrière.
L’influence marine est applicable aux étangs avec un risque de submersion de 2 mètres NGF par l’étang de Thau
La commune est aussi concernée par le risque ruissellement pluvial et de débordement de ruisseaux :
St Michel et Bragues
Fontanille
Soupies
Les évènements historiques marquants sont :
Les crues de 1958, 1964, 1971, 1999.
La tempête du 7 et 8 Novembre 1982.
Les tempêtes de 1997, 1999,2003.
Intensité et qualification de la crue et de la submersion marine :
A) Submersion marine :
La submersion marine est composée de 2 paramètres :
1-En l'état actuel des connaissances et à l'arrière du front de mer la cote de 2,00m NGF est défini comme la cote d'une tempête d'occurrence centennale servant d'évènement de référence.
Tous terrains susceptibles d'être inondés par plus de 50cm d'eau (donc sous la cote 1,50m NGF) seront considérés comme soumis à un aléa fort.
Les terrains littoraux susceptibles d'être inondés par moins de 50cm d'eau (donc compris entre la cote 1,50m et 2,00m NGF) seront considérés comme soumis à un aléa moyen.
2 - En l'état actuel des connaissances et à l'avant du front de mer une bande déferlement sera classée en aléa fort (bande de sécurité).
B) Crue par débordement de cours d'eau :
La commune est aussi concernée par le risque de débordement de cours d'eau :
La crue par débordement de cours d'eau est composée de 2 paramètres : la hauteur et la vitesse de l'écoulement.
Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en types d’aléas suivant les principes ci après :
- aléa fort : hauteur de submersion supérieure à 0,50 m.
: ou vitesse supérieure à 0,50 m/s
- aléa modéré: hauteur de submersion inférieure à 0,50 mètre, et vitesse inférieure à 0,50m/s ».
(Source : http://www.herault.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/FicheMarseillan_cle29adc3.pdf)
Les agents de l’Etat définissent donc comme des zones à risque toutes les parties de Marseillan inondées lors de crues remontant pour certaines à 1958 ! Ce n’est pas une ombrelle qui est ouverte par la DDTM pour se couvrir, mais un parapluie énorme !
Argument pour :
· Il n’est pas exclu qu’un phénomène météorologique extraordinaire frappe Marseillan dans les décennies futures. Par exemple, selon le journal L’Express, le tribunal administratif avait donné l’autorisation au maire de la Faute sur Mer, en Vendée, de construire sur une zone donnée contre l’avis des services de l’Etat, considérant qu’il fallait que la crue atteigne 4 mètres pour que la zone soit inondée, ce qui était hautement improbable. Résultat : une crue de 6 mètres a tout dévasté et il y a eu plusieurs dizaines de morts … (source : http://www.lexpress.fr/actualites/2/les-risques-d-inondations-a-la-faute-sur-mer-etaient-connus_852447.html)
Arguments contre :
· Le risque zéro n’existe pas.
· Chaque ville et village de France à proximité de la mer ou d’un cours d’eau a connu un jour ou l’autre une inondation. Paris en 1910 a vu les eaux de la Seine monter de 8,5 mètres dans certains arrondissements et le zouave du pont de l’Alma avait de l’eau jusqu’au cou !!! Est-ce pour autant que Paris est devenu inconstructible ? Pas à notre connaissance !
Au travers de ces arguments, on voit bien qu’il est difficile d’avoir une position ferme et tranchée. Les élus de la ville sont chargés de faire respecter les lois et directives de l’Etat. Leurs responsabilités morale et pénale peuvent être engagées lorsque la commune est frappée de catastrophe naturelle et, pire encore, s’il y a des victimes. Leur devoir est donc de prendre le maximum de précaution pour éviter que des drames se jouent.
Notre analyse :
Avant tout, il faut voir la traduction sur le terrain de la définition de la crue par les agents de l’Etat.
Voici des éléments cartographiques (le dossier est visible aux services techniques de Marseillan) :
Les zones littorales de l’Etang, une partie du cœur de ville et la totalité de Marseillan Plage sont classées en « aléa fort », puisqu’elles sont sous la cote de 1,50 m NGF. Celles-ci sont notées en hachures rouges sur des zones naturelles, et en hachures bleues sur les zones urbaines.
La plage est en rouge plein, mais ça c’est normal.
Pour résumer, en gros :
· Sur ces Zones notées RP, RN, RU ou BU « sont interdits tous les travaux et projets nouveaux, de quelque nature qu’il soient », aussi bien d’habitations que de commerces.
· Les « modifications de constructions existantes et/ou leur changement de destination » sont autorisées à condition de monter la surface du premier plancher à 2,3 mètres et de ne pas transformer un hangar en logements par exemple.
· On peut aussi démolir une maison pour la reconstruire, sous réserve de monter à 2,3 mètres le premier plancher et sous un certain nombre d’autres conditions (et bien sûr de ne pas l’agrandir). En zone Ru et RN, ont peut augmenter de 20% l’emprise au sol d’une construction une fois et une seule, toujours sous réserve de monter l’extension à 2,3 mètres.
Interdire de construire directement en bord de mer pour la sécurité des riverains, cela nous paraît une évidence. Nous n’avons d’ailleurs jamais compris pourquoi le préfet avait renoncé à faire appliquer la « bande des 100 mètres » sur le quartier du Robinson.
Mais nous nous demandons pourquoi le PPRI interdit la construction de locaux commerciaux sur les zones rouges, puisque ceux-ci ne seront pas, par définition, habités.
S’il y a eu autant de morts en Vendée en février 2010, c’est parce que les habitants ont été surpris durant leur sommeil. Ce risque est nul s’agissant de commerces.
Imaginons une déferlante de type tsunami survenant de jour à Marseillan Plage. Là, effectivement, les commerçants boiront la tasse, au même titre que les 50 000 touristes présents au cœur de la saison estivale.
Raisonnons alors par l’absurde. S’il est interdit de bâtir sous quelque forme que ce soit, à cause du risque de crue, il faut par conséquent aussi interdire l’hébergement des touristes dans les meublés existants non pourvus d’étages, et surtout dans les campings, ces derniers représentant la moitié de l’accueil marchand de la station !
En ce sens, le PPRI est dépourvu de logique !
En conclusion, nous déplorons que le PPRI limite de manière trop drastique le développement commercial des zones rouges.
Une question également : le PPRI, nous l’avons dit, interdit les « modifications de constructions existantes ». En 2014, les établissements recevant du public (restaurants, commerces, campings, meublés etc …) auront l’obligation de se mettre aux normes pour accueillir tous les types de handicap. Un commerçant ou un hébergeur, qui voudraient l’un supprimer des marches, l’autre créer des toilettes handicapés, tomber des cloisons etc … le pourront-ils ?
Monsieur le maire, interrogé par nos soins, a répondu par l’affirmative. « Du moment que vous n’augmentez pas la surface, pas de problème ». Voici donc un point que nous soulèverons lors de la réunion publique aux représentants de l’Etat, pour en être bien sûrs ….
Pour le reste, Monsieur le maire nous a également indiqué en substance « l’Etat ne reviendra pas sur les cotes de 1,5 m NGF et sur les 2 m de PHE. Vous pourrez argumenter tout ce que vous voudrez, que votre terrain n’a jamais été touché par les crues, que vous êtes protégé par un talus, ça ne servira à rien. Par contre, si vous arrivez à prouver, relevés de géomètre à l’appui, que votre bien en zone rouge est en réalité au-dessus de ces cotes, peut-être acceptera t-il la discussion ». Après enquête auprès d’élus d’autres communes sur lesquelles le PPRI est appliqué ou en passe de l’être, il semblerait bien que le maire ait dit la vérité. Mais enfin, qui ne tente rien n’a rien ….
Cependant, le maire a indiqué lors du Conseil municipal du 10 février « avoir négocié ce PPRI avec les services de l’Etat ».
On aimerait bien savoir ce qu’il a réussi à négocier… En effet, dès 2007, le syndicat mixte du bassin de Thau avait pondu une carte de simulation pour voir ce que cela donnerait si on appliquait à la lettre les recommandations de l’Etat sur notre territoire (côte de 1,5m NGF etc …). Cette carte est d’ailleurs reproduite sur le site www.midilibre.comà la date du 1er mars 2010 à l’adresse suivante : http://www.midilibre.com/articles/2010/03/02/A-LA-UNE-La-carte-d-un-bassin-de-Thau-sous-les-eaux-1132614.php5
Assorti du commentaire ci-dessous :
« A l’époque, Midi Libre avait décidé de ne pas diffuser ces documents afin éviter un vent de panique dans la population. L’actualité récente a remis en lumière cette carte. Que nous vous livrons aujourd’hui, assortie des commentaires de deux élus locaux, François Commeinhes, maire de Sète et président du Syndicat mixte du bassin de Thau et Christophe Morgo, conseiller général de Mèze. Ce document doit être regardé avec précaution et lucidité. Précaution car il se base sur une crue centennale.
Lucidité parce que l’actualité de ces derniers jours en Vendée, de ces dernières années dans le Gard, a montré que le pire est toujours possible. »
Or cette carte ressemble comme deux gouttes d’eau (sans mauvais jeu de mots) au PPRI dans sa partie Marseillanaise. Il faudra que Monsieur le Maire s’en explique au cours de la réunion publique, puisqu’il avait éludé les questions de Monsieur Giron à ce propos lors du conseil du 10 février.
Ensuite, sauf erreur de notre part, nous avons vu que Marseillan plage était très contraint. Ce qui ne semble pas être le cas de son voisin Le Cap D’Agde, puisque si nous savons bien lire, le camp naturiste ne semble pas touché, puisqu’il est en zone blanche ! Pourquoi ?
(Carte issue du site de la DDTM, rubrique PPRI Agde).
Enfin, des rumeurs persistantes accréditeraient la possibilité de remblaiements sur la commune de Sète malgré le PPRI.
La ville souhaiterait acquérir des terrains appartenant à la SNCF et à RFF sur la zone dite de « Cayenne », derrière la gare, à condition de pouvoir les remblayer pour les rendre constructibles, puisqu’ils sont situés sous la zone des 2 mètres de PHE. Les services de l’Etat seraient prêts, disent les mauvaises langues bien informées, à signer une dérogation. Si tel était le cas, Y aurait-il 2 poids 2 mesures selon la ville et selon le vendeur et l’acheteur ?
Merci de nous avoir suivi jusqu’au bout de ce long exposé et au 14 mars !!!!
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